La fédération française des entreprises du médicament (Leem), inquiète du projet de ce décret a invité la ministre de la Santé Marisol Touraine à réfléchir à des “solutions alternatives”, a-t-on appris aujourd’hui. Dans un courrier envoyé à Mme Touraine fin février, dont l’AFP a obtenu copie, le Président du Leem, Patrick Errard estime, que ces nouveaux critères “vont donner lieu à des situations critiques de perte de chance pour les patients, ainsi qu’à une potentielle inégalité d’accès aux soins”.
Il a par ailleurs plaidé que “Beaucoup de ces médicaments sont indiqués dans le traitement des cancers, et si certains d’entre eux ne permettent pas d’allonger significativement la survie du patient, ils améliorent de beaucoup leur qualité de vie”, un élément qui n’est “malheureusement pas pris en compte” dans l’appréciation de l’amélioration du service médical rendu. Actuellement, les médicaments visés par cette modification de remboursement, sont une “liste en sus”, qui permet à l’assurance maladie de les prendre en charge intégralement, sans être inclus dans le forfait de soins des établissements hospitaliers.
Dans sa dernière version (dont a eu connaissance le Leem), le décret prévoit de retirer de cette liste des médicaments dont l’amélioration du service médical rendu (ASMR) est classée comme “mineure” ou “inexistante”, sauf pour ceux dont les indications présenteraient un “intérêt de santé publique” et n’ayant pas d’équivalents “cliniquement pertinents”. La notion d’intérêt de santé publique risque en outre d’exclure de la liste des indications portant sur des maladies rares, estime encore M. Errard.
Alors que les innovations thérapeutiques onéreuses se multiplient, le Leem reconnait “la légitimité à réguler économiquement” cette liste, mais souhaiterait être associé à une réflexion avec le ministère afin discuter d’aborder certains “points critiques” du décret avant qu’il ne soit appliqué. Par ailleurs, plusieurs associations de patients, des médecins et des sociétés savantes ont eux aussi fait part de leurs inquiétudes concernant ce prochain décret transmis au Conseil d’Etat courant février.
Texte : AFP / pg
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