Mobilité et accessibilité: où en est-on dans les cabinets et hôpitaux français?

A l’occasion de la journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, parlons des législations qui concernent les hôpitaux et les cabinets médicaux. En effet, environ 40% de la population estime rencontrer au moins une difficulté dans son cadre de vie quotidien il est donc crucial d’aménager les différents lieux de soins. Pl

A l’occasion de la journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, parlons des législations qui concernent les hôpitaux et les cabinets médicaux. En effet, environ 40% de la population estime rencontrer au moins une difficulté dans son cadre de vie quotidien il est donc crucial d’aménager les différents lieux de soins.

Plus largement, le 11 février 2005 a été adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont l’échéance finale était justement prévue pour 2015. Elle se compose de 101 articles et l’un des objectifs est l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie. Les ERP représentent tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Pour aboutir à ce résultat, le gouvernement avait donc donné 10 ans à ces structures pour devenir conforme à la loi.

L’accessibilité peut concerner les lieux physiques par exemple l’accès à certains commerces pour une personne en fauteuil roulant mais aussi l’accès à des informations pour les personnes handicapées sensoriellement comme le signalement auditif et au sol des passages piétons pour un malvoyant .

La classification des établissements recevant du public

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des ERP au sens du code de la construction et de l’habitation. Ils sont classés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies:

-1ère catégorie : plus de 1 500

-2e catégorie : plus de 700

-3e catégorie : plus de 300

-4e catégorie : moins de 300 et au-dessus d’un seuil variable selon le type d’ERP

-5e catégorie : en dessous de ce seuil variable.

Ces seuils correspondent au nombre maximal de personnes autorisées par les services départementaux d’incendie et de secours à être présentes en même temps dans l’établissement pour des raisons de sécurité incendie et d’évacuation.

Quelques cas spécifiques: les zones ne recevant pas de patientèle sont considérées comme des lieux de travail et ne sont donc pas soumises aux aménagements exigés par la loi de 2005, cependant les locaux de professionnels de santé situés dans de plus grandes structures comme un centre commercial entrent dans la même catégorie que celui-ci.

Selon l’appartenance à une catégorie la loi d’accessibilité ne définit pas les mêmes obligations.

Dans l’idéal, tous les ERP devraient fournir les mêmes conditions d’accès pour une personne handicapée que pour une personne sans handicap. Pour cela, certains équipements sont nécessaires aussi bien dans un cabinet libéral que dans un hôpital public : des poignets de portes, des toilettes automates, des boutons de commande et les espaces doivent être aménagés pour permettre le passage et le retournement d’un fauteuil. Concernant les handicaps sensoriels, toute information visuelle doit autant que possible être accessible auditivement et inversement (formation au langage des signes; guidages visuels et tactiles, repérage des obstacles en saillie, des vitres, des marches isolées, éclairage minimal exigé, contraste de couleur entre deux équipements proches comme un interrupteur sur un mur…)

Pour guider les praticiens dans l’adaptation de leurs locaux, le Défenseur des Droits a mis en ligne un guide de bonnes pratiques. La loi de 2005 exige des nouvelles constructions qu’elles soient complètement accessibles à tout type de handicap et les ERP de catégorie 1,2,3 et 4 doivent veiller à faire de même. En revanche les ERP de catégorie 5 peuvent ne rendre accessible qu’une partie du lieu mais tous les actes de soin doivent y être réalisables.

Si nous considérons le parcours d’une personne handicapée voulant se rendre à l’hôpital, il faudra dans un premier temps qu’elle puisse stationner. A cet effet 2% des places du parking doivent lui être réservées. Cette obligation est aussi valable lorsqu’un parking est rattaché à un cabinet médical qu’il soit intérieur ou extérieur. Le cheminement du patient devra lui aussi être aménagé notamment avec une largeur supérieure à 140cm pour le chemin et les portes (pour les ERP recevant plus de 100 personnes), le dévers ne devra pas dépasser 2% et la pente 5%. Des paliers de repos et des espaces de manoeuvres doivent aussi être installés. La réglementation des escaliers est aussi très précise; dimension des marches, rampes, signalisations du début et de la fin: tout doit être le plus compréhensible possible.

De nombreuses difficultés à atteindre les objectifs…

Ce cadre parfois très contraignant et onéreux à appliquer n’est pas toujours bien perçu par les professionels qui doivent l’appliquer. Des dérogations peuvent toutefois être obtenue si techniquement l’aménagement est impossible, s’il y a un patrimoine architectural à préserver ou que la mise en accessibilité est disproportionnée par rapport aux conséquences pour l’établissement. Néanmoins l’accessibilité est une priorité qui doit devenir un réflexe dans les constructions futures pour améliorer la qualité de vie de tous, d’ailleurs aucune dérogation n’est possible pour une construction neuve.

Et n’est-ce pas un paradoxe que les lieux de soins soient inaccessibles à des personnes qui en ont plus besoin que la population générale?

Des sanctions pénales (amendes de 75 000€ voire 5 ans d’emprisonnement) punissent les délits de discrimination en raison du handicap d’une personne. Des sanctions administratives , comme la fermeture administrative des établissements ne respectant pas les obligations d’accessibilité étaient prévues. Cependant le gouvernement s’est rendu compte des difficultés de mise en application c’est pourquoi il a crée les agendas d’accessibilité programmée dont la signature avant le 27 septembre 2015 permet d’obtenir des délais supplémentaires.

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