Loi santé : une saisine déposée par les Républicains au Conseil Constitutionnel

La semaine dernière, un rassemblement avait lieu devant l’Assemblée Nationale en protestation à la loi de santé portée par Marisol Touraine. À cette occasion, le député républicain Bernard Accoyer avait rappelé son soutien aux professionnels de la santé et qualifiait le vote de “passage en force”. Ajoutant que le gouvernement avait imposé par “d

La semaine dernière, un rassemblement avait lieu devant l’Assemblée Nationale en protestation à la loi de santé portée par Marisol Touraine. À cette occasion, le député républicain Bernard Accoyer avait rappelé son soutien aux professionnels de la santé et qualifiait le vote de “passage en force”. Ajoutant que le gouvernement avait imposé par “dogmatisme pur, ces mesures qui seront mortelles à terme pour le système de santé, les professionnels de santé et finalement la santé des Français”.

Ce même jour, le Docteur Marty (UFML) avait déclaré que les députés Jean-Pierre Door et Arnaud Robinet avaient l’intention de déposer un saisine de vingt pages au Conseil constitutionnel lorsque la loi de modernisation du système de santé aurait définitivement été adoptée. Après le voté définitif de la loi le 17 décembre 2015, les Républicains ont donc déféré la loi au Conseil Constitutionnel le 21 décembre.

Pour rappel, l’article 61 de la Constitution autorise 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il statue sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Ce dernier doit statuer dans un délai d’un mois. La saisine permet ainsi de suspendre le délai de promulgation de la loi concernée, si le Conseil Constitutionnel qualifie la loi ou certains articles contraire à la Constitution alors la loi ne pourra être promulguée et se verra retravaillée.

Ainsi, les députés ont déposé une demande de contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC), elle porte le numéro 2015-727 DC. L’article 83 sur la généralisation du tiers-payant est concerné par la saisine, mais il n’est pas le seul à être remis en question par les députés. Ainsi, le paquet neutre, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ou les groupements hospitaliers du territoire (GHT) font eux aussi partie des treize articles ciblés par la saisine.

La saisine dans son intégralité est consultable ici.

Texte : esanum / pg

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