La proposition de loi sur la fin de vie adoptée

Plus de dix ans après la loi Leonetti, le Parlement a voté définitivement mercredi la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Le 27 janvier, l’Assemblée s’est ainsi prononcé à la quasi-unanimité favorable sur ce texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR). Selon la ministre de

Plus de dix ans après la loi Leonetti, le Parlement a voté définitivement mercredi la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Le 27 janvier, l’Assemblée s’est ainsi prononcé à la quasi-unanimité favorable sur ce texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR). Selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, cette décision marque “une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision”. Dans la soirée, le Sénat s’est lui aussi prononcé favorable.

Dans un communiqué, François Hollande s’est félicité de cette adoption, rappelant que “c’est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd’hui sa concrétisation”. Ajoutant que “Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd’hui un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu’à sa mort”.

Pour rappel, les deux chambres avaient, la semaine dernière, trouvé un accord surprise en commission mixte paritaire (CMP) à l’issue de deux lectures.  M. Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec M. Leonetti dans un souci de rassemblement a plaidé à l’Assemblée : “Avant de franchir d’autres étapes, soyons modestes: essayons d’appliquer” cette loi et de la “faire connaître” car “il y a une grande attente” des Français. Face aux craintes , il a par ailleurs affirmé que “Ce texte n’ouvre pas un droit à la mort, à l’euthanasie ou au suicide assisté”.

La proposition de loi prévoit un “droit à la sédation profonde et continue” jusqu’au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable. Les “directives anticipées”, par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique, s’imposeront au médecin, sauf en cas d’urgence vitale ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées.

 

Le débat a traversé la société, jusqu’aux représentants des religions alertant contre la “tentation” de “donner la mort”. Plusieurs associations en pointe sur le sujet vont poursuivre leur mobilisation. Ainsi l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), partisane de l’euthanasie, publie mercredi un “avis de décès” de la promesse de François Hollande. A l’opposé, le collectif “Soulager mais pas tuer” a mis en place des “comités de vigilance” pour veiller à ce que la loi ne permette pas des “euthanasies masquées”.

Texte : AFP / pg

Photo: Photographee.eu / Shutterstock

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