Le Conseil constitutionnel limite l’accès au tiers payant généralisé

Le Conseil constitutionnel a jugé invalide, jeudi 21 janvier 2016, une partie de la loi Santé concernant le tiers payant généralisé. L’exonération du patient ne pourra être désormais que partielle. C’est une victoire pour les opposants de la réforme. Un dispositif « insuffisamment encadré » pour le Conseil Constitutionnel Le Conseil constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé invalide, jeudi 21 janvier 2016, une partie de la loi Santé concernant le tiers payant généralisé. L’exonération du patient ne pourra être désormais que partielle. C’est une victoire pour les opposants de la réforme.

Un dispositif « insuffisamment encadré » pour le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs pour s’opposer au texte de la loi Touraine. Les Sages ont décidé de limiter l’accès au tiers payant généralisé. En effet, les patients devront toujours avancer les 6,90 euros d’une consultation correspondant à la part remboursée par les complémentaires santé. Cette censure a été justifiée par le fait que « le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence » selon un communiqué de l’institution. Si la ministre de la Santé avait détaillé les modalités de paiement de l’Assurance Maladie aux médecins (avec un délai de sept jours maximum), rien n’avait été précisé pour les complémentaires. C’est ce « flou » juridique qui a poussé le Conseil constitutionnel à invalider une partie de la réforme.

Rien ne changera pour les patients déjà pris en charge à 100%. Pour tous les autres patients, ils auront concrètement accès au tiers payant seulement pour la partie remboursée par la sécurité sociale, à partir du 30 novembre 2017.

Une décision minimisée par le Ministère, une victoire pour les médecins libéraux

Si le gouvernement veut toutefois contraindre le tiers payant pour les complémentaires santé, il devra retourner au Parlement pour mieux encadrer la loi. La ministre de la Santé affirme que le principe du tiers payant a été toutefois validé. « Les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé […] Ma conviction est que les médecins se diront qu’il sera plus simple de pratiquer le tiers payant global pour l’ensemble de la consultation » se justifie Marisol Touraine.

« Pour nous qui appelons à ne pas appliquer le tiers payant généralisé, c’est une victoire », se réjouit d’un autre côté Jean-Paul Ortiz, le président de la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français). Les médecins craignaient justement des non-paiements de la part des complémentaires santé, et surtout une importante surcharge administrative.

Le paquet neutre validé

Une autre mesure saisie par l’opposition parlementaire a toutefois été validée. Le paquet de cigarettes neutre a été jugé conforme à la Constitution par les Sages. Cette mesure veut imposer des paquets de même couleur, forme, taille et typographie, sans logo de la marque : en bref, dépourvu d’éléments marketing. Elle est combattue par les industriels du secteur du tabac et les buralistes. La France fait partie des premiers pays européens (avec le Royaume-Uni et l’Irlande) à adopter cette mesure.

Texte : sb / esanum

Photo : S. Bonaime / Shutterstock.com

Esanum is an online network for approved doctors

Esanum is the medical platform on the Internet. Here, doctors have the opportunity to get in touch with a multitude of colleagues and to share interdisciplinary experiences. Discussions include both cases and observations from practice, as well as news and developments from everyday medical practice.

Esanum ist ein Online-Netzwerk für approbierte Ärzte

Esanum ist die Ärzteplattform im Internet. Hier haben Ärzte die Möglichkeit, mit einer Vielzahl von Kollegen in Kontakt zu treten und interdisziplinär Erfahrungen auszutauschen. Diskussionen umfassen sowohl Fälle und Beobachtungen aus der Praxis, als auch Neuigkeiten und Entwicklungen aus dem medizinischen Alltag.

Esanum est un réseau en ligne pour les médecins agréés

Esanum est un réseau social pour les médecins. Rejoignez la communauté et partagez votre expérience avec vos confrères. Actualités santé, comptes-rendus d'études scientifiques et congrès médicaux : retrouvez toute l'actualité de votre spécialité médicale sur esanum.