La proposition de loi sur la fin de vie en discussion au Sénat

Alors que le parlement a adopté en mars dernier avec une majorité incontestable la proposition de loi sur la fin de la vie, rédigée conjointement par le député PS Alain Cleys et celui Républicain, Jean Leonetti, le texte est désormais entre les mains du Sénat qui le votera le 23 juin prochain. La loi sur la fin de vie faisant partie des promesse

Alors que le parlement a adopté en mars dernier avec une majorité incontestable la proposition de loi sur la fin de la vie, rédigée conjointement par le député PS Alain Cleys et celui Républicain, Jean Leonetti, le texte est désormais entre les mains du Sénat qui le votera le 23 juin prochain.

La loi sur la fin de vie faisant partie des promesses de campagne de François Hollande. Elle donne le choix aux malades atteignant un stade terminal ou aux proches, conjointement avec des médecins, de décider la poursuite ou non des traitements maintenant le malade en vie. Cette thématique de « l’accompagnement vers la mort » divise depuis plusieurs mois, notamment avec le cas de Vincent Lambert dont la famille est actuellement en plein déchirement. Ce dernier a été plongé dans un comas artificiel suite à un accident de la route en 2008 et est alimenté de façon artificielle. Tandis que sa mère souhaite le maintien en vie, d’autres proches veulent que cet « acharnement thérapeutique » cesse. Le 5 juin dernier, c’est la cour européenne des droits de l’Homme (CEHD) qui a tranché en décidant l’arrêt des soins.

C’est au milieu de ce conflit familial que le gouvernement a décidé d’accélérer la procédure législative afin que “toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité“, selon les mots du Président de la République.

Des conditions de mise en œuvre encadrées

Le débat concernant la fin de vie tourne surtout autour des abus que cette loi pourrait susciter comme l’assistance au suicide. La commission des Affaires Sociales du Sénat a adopté des amendements concernant la mise en place de la procédure afin d’assurer un cadre très strict.

La première condition est que la décision du médecin concorde avec celle du patient ou de sa famille. Par ailleurs, le médecin doit être à l’initiative de la procédure de fin de vie. Pour ce qui de la sédation profonde et continue, cela ne pourra être accepté que si la personne est en souffrance réfractaire. En cas de doute concernant la validité des directives émises par le patient, seul le médecin sera en mesure de prendre la décision la plus adéquate en organisant au préalable une discussion avec une équipe médicale et les proches du patient.

La commission des lois a également tenu à modifier ou préciser quelques passages de la loi. Ainsi, celui sur la révocation des décisions prises plusieurs années auparavant par le patient a été modifié et la révocation pourra désormais être formulée par tous les moyens: vidéo, voix, enregistrement ainsi que la seule forme jusqu’alors autorisée : la formulation écrite.

Texte : APF / pg

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