De nouveaux droits sur la fin de vie publiés au JO

Trois textes réglementaires permettant l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie ont été publiés vendredi au Journal Officiel. Parmi eux figurent le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des tra

Trois textes réglementaires permettant l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie ont été publiés vendredi au Journal Officiel. Parmi eux figurent le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Il s’agit de l’un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie. Le second fixe les critères de validité des directives anticipées. Ces dernière permettant à chacun d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie dans le cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un arrêté présentant un modèle type mais facultatif est joint aux deux décrets.

La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s’il les juge “manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale” est prévue dans l’un des textes réglementaires. Néanmoins, le médecin doit dans ce cas justifier sa décision après avoir recueilli l’avis de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin, “avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique”. De plus, il doit recueillir l’avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.

Marisol Touraine a commenté cette publication dans un communiqué : “Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française”.

Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre a annoncé le lancement à la fin de l’année d’une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs.

Texte : AFP / esanum
Photo : Jeff Wasserman / Shutterstock

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