La caisse d’assurance-maladie “à la française” : l’exemple parfait de ce que les Suisses ne veulent pas.

Les Suisses ont voté le refus de la création d’une caisse d’assurance-maladie unique, retour sur les clefs du débat. Alors que la Ministre de la santé, Marisol Touraine a présenté la nouvelle loi sur le financement de la sécurité sociale en France

Les Suisses ont voté le refus de la création d’une caisse d’assurance-maladie unique, retour sur les clefs du débat.

Alors que la Ministre de la santé, Marisol Touraine a présenté la nouvelle loi sur le financement de la sécurité sociale en France et entendu réduire de 2 milliards d’euros le déficit en 2015, les Suisses ont eux voté à plus de 60% contre la mise en place d’une caisse unique. Retour sur un système privé à part entière.

Le 28 septembre avait lieu en Suisse un référendum sur une réforme du système de santé helvétique. Ce dernier a fait suite à une initiative lancée par la gauche de créer une caisse publique d’assurance-maladie. À l’heure actuelle il n’existe pas de caisse publique d’assurance maladie et si les Suisses doivent être assurés, ils sont libres de choisir leur caisse d’assurance maladie. Toutes privées, elles sont au nombre de 61; autant de possibilités de comparer pour choisir l’assureur qui convient le mieux à ses besoins. Le système est régulé par LaMal, la Loi fédérale sur l’Assurance Maladie, votée en 1996. C’est l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFPS) qui approuve (ou non) les primes réclamées par les caisses d’assurance maladie afin de prendre en charge les risques de base.

Les primes payées par les assurés varient en fonction de différents critères tels que l’âge de l’assuré ou la franchise choisie, mais toutes les assurances maladies ont les mêmes prestations. Au premier janvier de chaque année, les primes sont soumises à des modifications et les assurés en sont informés, leur permettant ainsi de changer de caisse s’ils le veulent. La liberté de choix accordée aux assurés ne l’est pas aux assureurs: une caisse ne peut refuser un assuré.

Mais ce système est un système qui à défaut de coûter cher à l’État, coûte cher aux assurés. Les primes, en augmentations annuelles atteignent des sommes parfois exorbitantes. Les opposants au système lui reproche un manque de transparence : de nombreuses caisses d’assurance contourneraient la loi en choisissant leurs assurés privilégiant ainsi les personnes aux dépenses de santé les plus faibles. De plus, la base commune obligatoire ne prend pas en charge les frais associés aux soins de spécialistes tels que le dentiste ou l’opticien, c’est pourquoi les Suisses ont généralement recours à des assurances complémentaires. Facultatives, elles peuvent être signées chez la caisse d’assurance maladie de base ou chez une autre et les caisses sont autorisées à refuser un assuré en fonction de son état de santé ou de son âge. Ces dernières sont onéreuses et dépendent des risques c’est pourquoi tout le monde n’en souscrit pas. Ce système présente donc des lacunes qui alimentent les inégalités entre les assurés, c’est un des arguments central des partisans de la caisse unique.

À ces derniers, s’opposent, ceux qui souhaitent conserver le système actuel. Le comité interpartis “non à la caisse unique” a émis sur son site internet quatre raisons de voter “non” lors du référendum:

“Non au démantèlement de notre liberté de choix”, car si la caisse unique est mise en place, il n’y aura plus de concurrence, plus de considérations des besoins personnels et surtout plus de liberté de choix. Les Suisses ne pourront plus choisir la caisse qui leur correspond le plus ni la quitter en cas de mécontentement.
“Non aux vaines promesses de réduction des coûts
” : la caisse unique ne faisant pas baisser les coûts de santé elle ne pourra faire baisser les primes. Dans le système actuel, les primes augmentent en fonction de l’augmentation des dépenses de santé.
“Non à la mise en danger de notre système de santé” : les Suisses ont un système de santé performant, dans lequel ils peuvent choisir leur caisse, leur médecin et le montant de leur franchise, les personnes les plus modestes reçoivent des réductions de prime individuelles et le système n’a pas la moindre dette. Autant de faits qui font du système suisse un système efficace.
“Non à une administration colossale pilotée par Berne” : Non seulement un chaos administratif est craint mais les opposants refusent de laisser l’État avoir accès à leurs données les plus personnelles.

Les comparaisons internationales occupent une place importante dans ce débat. Et la France et son système de santé ne sont pas oublié. Ainsi, les opposants à la création d’une caisse publique ont fréquemment illustré leurs craintes avec l’exemple de la caisse nationale d’assurance maladie française. Le comité interpartis “Non à la caisse unique” est à l’origine de la campagne d’affichage, refusant les systèmes déficitaires étrangers et particulièrement français. Si notre sécurité sociale est en déficit, elle n’a pas les lacunes qui peuvent être reprochées au système suisse. La dernière tentative d’une partie de la gauche de faire voter la mise en place d’une caisse unique a eu lieu il y a sept ans, l’avenir nous dira s’ils s’accommoderont du système en place ou tenteront à nouveau d’en changer.